Conditions générales de vente

Version du 9 août 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les CGV, régissent la souscription des abonnements payants au service SEOtonine, édité par la société Arkandias dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Elles s'appliquent aux membres consommateurs comme aux membres professionnels. Lorsqu'une stipulation ne concerne que l'une de ces deux catégories, elle le précise. Les CGV complètent les conditions générales d'utilisation, qui décrivent le service, ses limites et les usages interdits, et dont la lecture est indispensable avant toute souscription.

L'usage du service sans abonnement payant, en contribuant au réseau, est gratuit et n'entre pas dans le champ des présentes CGV.

2. Forfaits, crédits et prix

Les abonnements sont mensuels et donnent droit, à chaque échéance payée, à l'attribution d'un nombre de crédits et à l'accès à certaines options de réglage des commandes. Les forfaits proposés, leurs prix et leurs quotas sont affichés sur la page des tarifs et dans l'espace client, qui font foi au jour de la souscription.

Sur le fonctionnement des crédits, quatre points méritent d'être rappelés ici, car ils conditionnent la valeur de l'abonnement :

• un crédit correspond à une visite standard, et les réglages avancés, à savoir la durée, la zone, l'appareil, le nombre de pages, le rythme et la provenance, consomment davantage d'un crédit par visite, selon le barème affiché avant validation de la commande ;
• les crédits s'ajoutent au solde à chaque échéance payée, sans remise à zéro, et n'expirent pas ;
• ils ne sont ni convertibles en argent, ni cessibles, ni remboursables en numéraire ;
• disposer de crédits ne garantit pas la vitesse à laquelle les visites correspondantes seront réalisées, celle-ci dépendant de la capacité du réseau comme l'expose l'article 9 des CGU.

3. Souscription

La souscription s'effectue depuis l'espace client, à la rubrique « Mon compte ». Le membre choisit un forfait, accepte les présentes CGV, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée du prestataire. Le récapitulatif affiché avant paiement mentionne le forfait, le prix hors taxes, la taxe applicable et le montant total.

Le contrat est formé à l'encaissement effectif du premier paiement. Les crédits sont attribués à ce moment, et à ce moment seulement : l'ouverture du tunnel de paiement, puis son abandon, n'entraîne aucune attribution et aucun débit.

Un compte ne peut porter qu'un seul abonnement à la fois. La souscription d'un second abonnement est refusée : le changement de forfait relève de l'article 6.

4. Paiement et prestataire

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited, prestataire de services de paiement agréé, dont le siège est situé à Dublin, en Irlande. Le paiement s'effectue par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé par le prestataire au moment de la souscription.

Arkandias n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire, qui sont collectées et conservées par le prestataire sur ses propres serveurs. Le membre autorise, en souscrivant, le prélèvement automatique du montant de son abonnement à chaque échéance mensuelle, jusqu'à résiliation.

Le moyen de paiement peut être modifié à tout moment depuis l'espace de facturation accessible dans « Mon compte ».

5. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois, et se reconduit tacitement de mois en mois. Il est sans durée d'engagement minimale.

Résiliation par le membre

Le membre résilie son abonnement, à tout moment et sans motif, depuis son espace de facturation en ligne, accessible directement depuis la rubrique « Mon compte ». La résiliation est ainsi possible par la même voie électronique que la souscription, en quelques clics, sans avoir à écrire ni à téléphoner.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Le service reste donc accessible jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Le mois entamé n'est pas remboursé au prorata, puisque le service est fourni jusqu'à son terme.

À l'issue de l'abonnement, le compte revient au niveau gratuit : les options payantes se referment, et les nouvelles commandes sont limitées aux réglages du niveau gratuit. Les crédits déjà acquis restent acquis et utilisables, conformément à l'article 2.

Résiliation par Arkandias

Arkandias peut résilier l'abonnement, avec un préavis de trente jours notifié par courrier électronique, notamment en cas d'arrêt du service. Elle rembourse alors la fraction d'abonnement payée et non courue. Elle peut également résilier sans préavis en cas de manquement grave, dans les conditions de l'article 11 des CGU, sans remboursement dans ce cas.

6. Changement de forfait

Le membre peut changer de forfait à tout moment depuis son espace de facturation. Le changement prend effet immédiatement, et le prestataire calcule un ajustement au prorata de la période restante : un supplément en cas de passage à un forfait supérieur, un avoir en cas de passage à un forfait inférieur.

Les crédits attribués suivent le montant effectivement encaissé hors taxes : un paiement au prorata donne droit à une part proportionnelle du quota du forfait, et un ajustement d'un montant nul ne donne droit à aucun crédit. Cette règle évite que des changements répétés de forfait au cours d'un même mois n'engendrent des attributions sans contrepartie.

7. Défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, le prestataire procède à de nouvelles tentatives. Pendant cette période, l'abonnement est marqué comme impayé et les options payantes peuvent être suspendues, sans que les crédits déjà acquis ne soient affectés. Le membre est informé et peut régulariser en mettant à jour son moyen de paiement depuis son espace de facturation.

À défaut de régularisation, l'abonnement est résilié. Le membre professionnel est en outre redevable, de plein droit, des intérêts de retard au taux légal et de l'indemnité forfaitaire de quarante euros prévue par le code de commerce.

8. Droit de rétractation

Formulaire type de rétractation

Membre professionnel. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne bénéficie pas au professionnel qui souscrit pour les besoins de son activité. Il s'applique toutefois au professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

9. Factures

Une facture est émise à chaque échéance. Elle est envoyée par courrier électronique et reste consultable et téléchargeable à tout moment depuis l'espace de facturation, y compris après la résiliation de l'abonnement, aussi longtemps que le compte existe.

10. Évolution des prix et des quotas

Arkandias peut modifier ses prix, la composition de ses forfaits et les quotas de crédits associés. Toute modification défavorable au membre abonné est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et ne s'applique qu'aux échéances postérieures à ce délai.

Le membre qui refuse la modification peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur, selon l'article 5. À défaut de résiliation, la modification est réputée acceptée à la première échéance suivante.

11. Garanties légales et absence de garantie de résultat

Le membre consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité du contenu et du service numériques, prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés. Ces garanties portent sur la conformité du service à sa description et à l'usage attendu.

12. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@arkandias.com. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable, et au plus tard dans le mois.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le membre consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite. Le médiateur compétent est :

Arkandias a adhéré à ce dispositif le 9 août 2026, pour une durée de trois ans. CM2C est une association agréée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun, le consommateur pouvant saisir la juridiction de son lieu de domicile.